Déblocage du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour l’achat d’un vélo électrique
Grâce à la réforme du 7 juillet 2024 (décret n°2024-690 du 5 juillet 2024), l’achat d’un vélo électrique neuf peut être financé en débloquant votre épargne salariale avant le délai habituel de 5 ans. En effet, si vous disposez d’un PEE, trois nouveaux cas de déblocage, liés principalement à la transition écologique, sont venus compléter la liste des situations permettant de récupérer cet argent (avant l’échéance des 5 ans). L’un de ces cas concerne l’acquisition d’un véhicule propre, autrement dit un véhicule électrique ou fonctionnant à l’hydrogène. Une belle opportunité pour les personnes souhaitant passer à la mobilité douce sans attendre !
Retrouvez plus d’informations sur les autres cas de déblocage ici.
Comment débloquer votre PEE pour l’achat d’un vélo électrique ?
Vous souhaitez débloquer votre PEE pour acheter votre vélo électrique ? Voici la démarche à suivre :
- Vérifiez votre éligibilité : Assurez-vous que votre achat de vélo électrique correspond bien aux critères définis par la réforme. Le vélo doit être neuf et destiné à un usage personnel, et non à des fins professionnelles. De plus, le vélo doit être acheté à partir du 6 juillet 2024 ou en cours d’acquisition avec le versement d’un acompte.
- Rassemblez les justificatifs : Préparez les documents nécessaires, tels que la facture d’achat de votre vélo électrique, pour les présenter à votre employeur ou à l’organisme gestionnaire de votre PEE.
Pour résumer :
- La réforme du 7 juillet 2024 permet de débloquer votre PEE pour l’achat d’un vélo électrique.
- Seul l’achat d’un vélo à assistance électrique est éligible.
- Ce déblocage est réservé à un usage personnel et non professionnel.
- Un ou plusieurs documents justificatifs vous seront demandés.
