Lorsque vous achetez un vélo ou un accessoire, le fabricant vous garantit contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, qu’il rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat.
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
- Exister au moment de l’achat.
Pour information, il existe également des garanties additionnelles selon les produits :
- Cadre en acier des vélos indémodables garantie 10 ans.
- Cadre en chromo des vélos de cyclotourisme garantie 15 ans.
- Etc.
Preuve du vice caché
C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Délai pour agir
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec AR. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.
Remboursement partiel ou total du prix
Vous avez le choix entre 2 solutions :
- Garder le produit et demander une réduction du prix,
- ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur
Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.
Que faire en cas de litige ?
Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
