Crédit photo : Terres de Montaigu
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une mesure qui permet aux employeurs de contribuer financièrement aux frais de déplacement de leurs salariés utilisant des modes de transport doux ou alternatifs pour se rendre au travail. Inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, il est entré en vigueur le 11 mai 2020, jour du premier déconfinement. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait la même fonction mais était plus limitée au niveau des modes de déplacement et des bénéficiaires possibles.
Quels sont les modes de transport concernés ?
Le forfait mobilités durables vise à encourager l’utilisation de modes de transport propres et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail.
Sont inclus :
- le vélo personnel ou en location (doté ou non d’une assistance électrique)
- la trottinette personnelle
- les engins de déplacement en location ou en libre-service (vélopartage, trottinettes, gyropodes et scooters en free floating)
- la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- les transports publics (bus, tramway, métro, RER) hors d’abonnement
- tout autre service de mobilité partagée
À noter que l’indemnité kilométrique vélo, comme son nom l’indique, ne concernait que le premier mode de déplacement.
Ne sont pas inclus :
- les scooters personnels
- les taxis
- les abonnement de train
- la marche à pied
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Le montant du forfait mobilités durables s’élève actuellement à 800€ par an pour les salariés du privé qui justifient l’usage d’un mode de transport pas ou peu polluant pour leurs trajets domicile-travail. Pour rappel, En 2020, le plafond avait été fixé à 400€ puis revalorisé de 100€ l’année suivante suite à l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances. À l’origine, il s’agissait d’une des revendications de la Convention citoyenne pour le climat. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt et de cotisation sociale pour le salarié comme pour l’employeur tant que le plafond de 800€ / an n’est pas dépassé. À l’origine, l’indemnité kilométrique vélo était calculée sur la base de 0.25€ par kilomètre, dans la limite de 200€ par an et par salarié (montant également défiscalisé à 100%).
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le versement du forfait mobilités durables est facultatif. Il convient aux salariés d’en faire la demande chaque année à leur employeur. Une fois mis en place, tous les collaborateurs ayant présenté les justificatifs demandés peuvent en bénéficier, y compris les stagiaires, apprentis, alternants et contrats à à temps partiel. Seule exception : les volontaires en service civique.
Les modalités de versement sont également laissées à la libre appréciation de l’entreprise. Elles peuvent prendre la forme d’un montant forfaitaire (prenant en compte on nombre de km parcourus ou de jours de pratique) ou d’une participation aux dépenses liées au mode de déplacement telles que :
- achat, réparation ou équipement en accessoires d’un vélo personnel
- services de location de vélos, scooters, trottinettes
- abonnement à un lieu de stationnement sécurisé vélo
- frais de carburant dans le cas du covoiturage
- recharge d’un véhicule électrique dans une station
- achats de titres de transports en commun, hors abonnement
Puis-je le cumuler avec d’autres dispositifs d’aide ?
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun (Pass Navigo en Ile-de-France par exemple) ou à un service de location de vélo. Cependant, le plafond d’exonération fiscale pour les salariés qui bénéficieront des deux dispositifs est fixé à 800€. Au-delà, il devra les déclarer comme des revenus dans sa déclaration d’impôts. Si vous choisissez de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus, il vous faudra ajouter la portion exonérée d’impôt du forfait mobilités durables à votre revenu brut imposable.
Le FMD peut également être cumulé avec le remboursement facultatif des frais de carburant / d’alimentation des véhicules électriques pour les déplacements domicile-travail. La limite est cette fois fixée à 700€ par an et par salarié (900€ pour les collectivités, départements et régions d’outre-mer). Elle sera rabaissée à 500€ en 2024.
Enfin, sauf cas particuliers, le forfait mobilités durables peut se cumuler avec les aides à l’achat de vélos (électriques ou non, neufs ou d’occasion) proposés par les collectivités locales et régionales.
Quid de la Fonction publique ?
Jusqu’en 2020, l’indemnité kilométrique vélo excluait les personnels relevant des collectivités territoriales et de la fonction hospitalière. La mise en place du Forfait Mobilités Durables a partiellement réparé cette injustice. Les fonctionnaires et agents contractuels, ainsi que les magistrats et personnels civils et militaires de l’État peuvent en bénéficier, avec exonération d’impôts, sur la base de calcul suivante :
- 100€ entre 30 et 59 jours de déplacements domicile-travail grâce à un des modes de transport éligibles
- 200€ entre 60 et 99 jours
- 300€ au-delà de 100 jours
Depuis le 1e septembre 2022, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun.
Un dispositif bientôt obligatoire ?
C’était en tout cas le souhait exprimé par les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. En 2021, le gouvernement a mandaté l’ADEME pour établir un baromètre « Forfait mobilités durables » destiné à évaluer le dispositif ainsi que les leviers permettant de l’améliorer et de mieux le faire connaître. Il en a résulté en 2022 une revalorisation des plafonds d’exonération attachés à ce dispositif, à la fois pour les salariés du privé et les agents publics. Mais à ce jour, il demeure facultatif.
